La sécurité juridique dans l’entreprise – préconisations au regard des problématiques sociales, commerciales, fiscales et comptables

Près de 300 000 procédures par an concernent des litiges liés aux relations de travail entre employeur et salariés.

87 % des TPE/PME ont fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les 10 dernières années. Dans 70 % des cas, le contrôle aboutit à un redressement.

57 % des entrepreneurs ont déjà été en conflit avec un client, 52 % avec l’administration, 47 % avec un fournisseur.

Retrouvez cette semaine la présentation de Philippe Beddok expert-comptable), Antoine Grou (Avocat en droit social) et Pascal Le Dai (avocat en droit commercial – Propriété intellectuelle et IT), sur le site de l’association Diapason.

Les prévisions financières ? facile !

Lorsque vous réalisez votre business plan, la partie des prévisions financières est habituellement celle qui vous terrorise le plus. Vous trouverez ici quelques points clés pour vous aider à la réaliser en douceur.

Les prévisions financières sont la traduction chiffrée de tous les éléments stratégiques déjà mis en avant dans la partie rédigée du business plan. Ainsi, il s’agit d’évaluer votre chiffre d’affaires, de quantifier l’impact de votre stratégie marketing, de votre plan de recrutement et plus généralement de votre structure de coût, etc. L’objectif est de transcrire la perception que vous vous faîtes de votre produit et de votre marché.

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Le prélèvement fiscal libératoire sur les dividendes à 21%

Nous nous étions interrogés dans un précédent article sur l’opportunité d’un prélèvement fiscal obligatoire à 24% sur les dividendes, tel que prévu dans un projet de loi. Nous avions conclu que cela n’avait aucun intérêt quelque soit le montant distribué.
Ayant constaté la chose, la loi adoptée a maintenu le taux de 24% sur les produits à revenus fixes (intérêts) mais l’a abaissé à 21% pour les dividendes.
Nous devons donc reprendre notre calcul pour déterminer le niveau de dividendes au-delà duquel cela devient intéressant. Read more »

Hausse annoncée du prélèvement forfaitaire libératoire.

Au milieu d’un train de mesures de rigueur, annoncées hier par le premier ministre, la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire (de 19 à 24 %) est passée presque inaperçue.
Et pourtant, cette hausse aura un impact réel, sur les rendements financiers de plusieurs placements, mais également sur les dividendes versés au chef d’entreprise ou à l’actionnaire.

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La distribution de dividendes

La distribution pose des questions  juridiques (quand et combien ai-je le droit de distribuer ?) ; patrimoniales (dois je utiliser l’argent dans mon entreprise ou dans mon patrimoine privé) ; fiscales et sociales (arbitrage rémunération dividendes) ; financières et comptables (combien dois-je laisser dans l’entreprise ?)

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Assurance-vie : nouvelle donne suite à la réponse ministérielle Bacquet

Les règles fiscales et civiles ont récemment évolué dans le cadre du traitement des contrats d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs, et non dénoués au décès de l’un des deux époux. Cette réponse, dont on parle beaucoup ces derniers mois, ne concerne donc que les couples mariés sous le régime de la communauté.

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Le contrat de travail, une existence sans consistance !

Attention employeurs, un contrat de travail peut exister sans que vous n’ayez eu conscience de l’avoir conclu.

Selon la loi et la jurisprudence, la présence cumulée d’une prestation de travail, d’un salaire et d’un lien de subordination suffit à créer un contrat de travail sans que ne soit exigé un contrat de travail écrit cosigné entre l’employeur et le salarié.

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