Seules les factures en bon et due forme permettent de récupérer la TVA, par Philippe Beddok, expert comptable – Fiduci

Dans un arrêt du  17 avril 2013, le Conseil d’Etat a jugé que des factures mentionnant le nom des salariés à qui étaient remboursés des frais, au lieu du nom de l’entreprise, ne respectaient pas le formalisme autorisant la déduction de la TVA.

A cet égard, rappelons que pour ouvrir droit à déduction, les factures délivrées par les fournisseurs doivent remplir un formalisme strict :

·         Nom et adresse du client

·         numéro d’identification du fournisseur

·         date et numéro de facture

·         La Tva doit apparaitre distinctement.

L’administration admet que le client mentionne lui même ses coordonnées si la facture n’excède pas 150 € HT.

Ces obligations concernent évidemment toutes les transactions. L’arrêt du conseil d’état précité concerne des frais de restaurants.

 Il faut donc demander au restaurateur qu’il établisse une facture comportant toutes les mentions ci dessus dès lors que le montant HT de l’addition excède 150 € HT. En deçà, il ne faut pas omettre d’indiquer les coordonnées de son entreprise.

Voilà donc de quoi compliquer l’établissement des notes de frais…

Philippe Beddok
Fiduci
pbeddok@fiduci.fr