déblocage de la participation et de l’intéressement

Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : quelles modalités ?

              Le déblocage exceptionnel porte sur la participation et l’intéressement (y compris l’abondement qui s’y attache et les éventuels suppléments) versés avant le 01/01/2013. En revanche, les versements volontaires ainsi que l’abondement lié à ces versements ne sont pas éligibles au déblocage exceptionnel. Les sommes débloquées bénéficient des exonérations fiscales et sociales.

             Les sommes placées dans un PERCO et celles investies dans un fonds solidaire ne sont pas éligibles au déblocage.

             Le salarié peut présenter une demande unique de déblocage du 1er juillet au 31 décembre 2013 pour financer l’achat de biens de consommation ou la fourniture de prestations de services.

             Les sommes versées au salarié ne peuvent excéder un plafond global de 20 000€, net de prélèvements sociaux.

             Attention, afin d’éviter tout risque de requalification fiscale, les salariés qui profiteront de cette opportunité de déblocage doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation d’informer ses salariés des modalités précises du déblocage exceptionnel au sein de son entreprise et, le cas échéant, des termes de son accord.

Sandrine Genet
Carat Capital
 
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