Le plafonnement des niches fiscales

Les niches fiscales ont subi un énième tour de vis fiscal voté en fin d’année. Pour défiscaliser via de nouveaux investissements en 2013, il est indispensable de maîtriser les nouvelles règles du jeu.

Dans un environnement fiscal de plus en plus instable et complexe, chercher à alléger son imposition en profitant des divers dispositifs de défiscalisation proposés relève d’un parcours du combattant. Par exemple, que ce soit avec la nouvelle niche Duflot pour l’immobilier locatif ou le plafonnement global à double niveau imbriqué…, le risque existe de voir ses espoirs d’économies d’impôt réduits à néant faute d’avoir pleinement anticipé les conséquences de ses choix. Plus que jamais, il faut bâtir une véritable stratégie et ne pas sous-estimer les contraintes exigées en contrepartie du cadeau fiscal. Voici un panorama des changements récents et quelques conseils pour s’y retrouver dans ce véritable imbroglio.

Immobilier locatif : le Duflot chasse le Scellier

La nouvelle réduction d’impôt Duflot prend le relais pour les contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif intermédiaire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle est égale à 18 % du prix de revient d’un ou deux logements dans la limite annuelle de 300 000 €. Étant répartie sur 9 ans, l’économie d’impôt annuelle est donc de 6 000 € maximum. L’investisseur doit satisfaire plusieurs obligations : le bien acquis doit répondre aux normes énergétiques exigées, être situé dans certaines zones et être loué nu à titre d’habitation principale pendant au moins 9 ans. Des conditions, plus restrictives qu’en régime Scellier, sont aussi posées concernant le niveau de loyer et de ressources du locataire. Enfin, la réduction d’impôt obtenue est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales (voir ci-dessous).

Des avantages prorogés

Tout d’abord, la réduction d’impôt pour souscription au capital de petites entreprises créées depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. Le taux (18 %) et les plafonds sont inchangés par rapport à 2012, mais un aménagement important est apporté en cas de dépassement du nouveau plafonnement de 10 000 € : comment faire simple quand on peut faire compliqué ! En principe, toute fraction de réduction ou de crédit d’impôt excédant le plafond de 10 000 € est définitivement perdue. Par exception, pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2013, la fraction de la réduction d’impôt qui n’a pas pu être imputée du fait de ce plafonnement est reportée sur l’IR dû au titre des années suivantes jusqu’à la 5e inclusivement. Cette nouvelle possibilité doit être conjuguée avec la règle déjà existante de report de réduction d’impôt lié à un dépassement des limites d’investissement de 50 000 € et 100 000 € (report sur les 4 années suivantes). Mais cela n’est cependant pas forcément à l’avantage du contribuable, les sommes en report obérant d’autant la capacité de défiscaliser des années suivantes. Autre paramètre à gérer pour les redevables de l’ISF, la règle de non-cumul qui interdit de prendre en compte un même versement au titre de la réduction d’IR et de la réduction d’ISF. Mais il n’est pas interdit d’affecter librement un versement à l’une ou l’autre des réductions. Des arbitrages sont alors nécessaires pour optimiser au mieux.

Autre bonne nouvelle, la réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI ou de FIP (y compris les FIP Corse et les FIP outre-mer) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

Enfin, la réduction d’impôt Censi-Bouvard pour investissement locatif en meublé non professionnel s’applique jusqu’au 31 décembre 2016. Le taux de 11 % est maintenu sur la période 2013-2016 et les résidences éligibles sont identiques (résidences avec services pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, résidences de tourisme classées).

Des niches rescapées

D’autres dispositifs réservant une réduction d’impôt sont maintenus en l’état, sans coup de rabot sur les taux ou les plafonds de dépenses. En particulier, l’une des niches les plus coûteuses et dont l’utilité a été sérieusement mise en doute, est le crédit d’impôt pour économie d’énergie qui sort indemne des discussions budgétaires de fin d’année. Si de tels travaux se justifient pour vous, il est donc temps d’en profiter, puisqu’il s’applique jusqu’à fin 2015. Mais attention, l’avantage ne concerne plus que les logements achevés depuis plus de 2 ans. Le premier volet concerne les dépenses engagées dans l’habitation principale et permet de faire subventionner des travaux jusqu’à 8 000 € ou 16 000 € (pour un couple) plus 400 € par personne à charge sur une période de 5 années consécutives. Ceux-ci ouvrent droit à un crédit d’impôt dont le taux varie de 10 % à 32 % selon la nature des dépenses (cet avantage est accordé au titre de l’année de règlement du solde de la facture).

Le second volet, cumulable avec le précédent, s’adresse aux propriétaires bailleurs qui bénéficient d’un plafond de dépenses de 8 000 € par logement (pour 3 logements maximum) engagées sur la période 2009/2015 (l’excédent de dépenses peut être déduit des revenus fonciers).

Dispositif non plafonné

Finalement, un seul dispositif échappe au plafonnement des niches : le Malraux. Il permet des déductions (22% ou 30%) sur une enveloppe de travaux (jusqu’à 100.000 euros par an) effectués dans un bâtiment classé destiné à la location. Vu comme un outil de préservation du patrimoine, il s’avère toutefois assez coûteux.

Nouveau système de plafonnement

Depuis 2009, un mécanisme de plafonnement global empêche tout contribuable de défiscaliser à tout va. Ainsi, pour chaque année, le total des cadeaux fiscaux obtenus par le biais de réductions ou crédits d’impôt ne peut procurer une baisse du montant de l’impôt dû supérieure à un certain seuil. Au départ fixé à 25 000 € plus 10 % du revenu imposable par foyer et par an, il a été progressivement rogné pour n’être plus que de 18 000 € plus 4 % du revenu en 2012. À compter de l’imposition des revenus de 2013, pour les investissements et les dépenses initiés en 2013, le curseur est fixé forfaitairement à 10 000 € pour tout le monde sans tenir compte du niveau de revenu ou de la composition du foyer fiscal. Ainsi, un couple marié percevant 120 000 € de revenus en 2013 verra ses avantages plafonnés à 10 000 €, alors qu’il pouvait défiscaliser à hauteur de 22 800 € en 2012.

Cette nouvelle limite de 10 000 € concerne toutes les niches déjà comprises dans le plafonnement, à l’exception notable de l’avantage Malraux qui en est désormais exclu. Par ailleurs, les contribuables qui participent à l’investissement en outre-mer dans la cadre du dispositif Girardin Industriel, ou qui ont souscrit des parts de SOFICA, ont droit à un traitement de faveur : ces deux réductions d’impôt ne sont pas retenues pour apprécier le plafond de 10 000 € et le cumul de tous les avantages plafonnés dont ils peuvent bénéficier (incluant les réductions outre-mer et SOFICA) est limité à 18 000 €. Mais la complexité ne s’arrêtent pas là puisque dans le cadre d’un investissement au sein du dispositif Girardin Industriel de plein droit seulement 47.37% de la réduction d’impôt obtenu entre dans ce plafond.

 Le casse-tête des plafonds multiples

Là où tout se complique vraiment, c’est lorsqu’un redevable a engagé au titre des années précédentes des investissements dont les effets fiscaux sont étalés dans le temps et qui ont un impact pour l’imposition des revenus de 2013, telle la réduction Scellier ou Censi-Bouvard répartie sur 9 ans. Il y a alors superposition de plafonnements, puisque c’est le plafonnement de l’année où l’investissement a été initié qui s’applique. Par exemple, un achat en Scellier effectué en 2012 subit le plafonnement de 2012 de 18 000 € plus 4 % du revenu, alors qu’un achat en Duflot tombe sous le coup du plafonnement de 10 000 €. Le fisc utilise alors une méthode très compliquée et totalement inintelligible pour un néophyte afin de déterminer le montant du plafonnement à appliquer à la cotisation d’IR 2013.

Les principaux outils pour défiscaliser en 2013

Dispositif concerné

Nature de l’avantage fiscal et taux applicable en 2013

Plafond de dépenses

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile Réduction d’impôt (RI) ou crédit d’impôt (CI) de 50 % 15 000 € (18 000 € année de la première embauche) ou 20 000 € (invalidité) 10 000 €
Frais de garde d’enfants CI de 50 % 2 300 € par enfant 10 000 €
Dépenses d’aide à la personne et de prévention des risques - CI de 25 % pour l’installation d’équipements spécifiques pour personnes âgées ou handicapées
- CI de 40 % pour les travaux de prévention des risques
- 5 000 € (célibataire) ou 10 000 € (couple) + 400 € par personne à charge, sur 5 années consécutives majoration de 5 000 € (célibataire) ou 10 000 € (couple) Hors plafonnement
Frais de dépendance RI de 25 % 10 000 € par personne hébergée Hors plafonnement
Dons à des associations - RI de 75 % pour dons au profit d’aide aux personnes en difficulté
- 66 % pour les versements au profit d’organismes d’intérêt général et pour le financement de la vie politique
- 521 €
- 20 % du revenu imposable (excédent reportable sur les 5 années suivantes) ou 15 000 € pour les dons et cotisations aux partis politiques
Hors plafonnement
Dépenses d’économies d’énergie CI de 10 % à 32 % selon la nature des travaux (majoration en cas de bouquets de travaux) 8 000 € (célibataire) ou 16 000 € (couple) + 400 € par personne à charge, sur 5 années consécutives 10 000 €
Investissement locatif Duflot ou SCPI Duflot RI de 18 % répartie sur 9 ans 300 000 € (2 logements/an maximum) 10 000 €
Investissement locatif en résidences meublées (Censi-Bouvard) RI de 11 % répartie sur 9 ans 300 000 € 10 000 €
Investissement loi Malraux (y compris SCPI Malraux) RI de 22 % ou 33 % 100 000 € Hors plafonnement
Dépenses afférentes à des monuments historiques Déduction du revenu global Variable selon que le bien produit ou non des revenus, est ouvert ou non au public Hors plafonnement
Souscriptions de parts de PME RI de 18 % 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple) 10 000 € (possibilité de report de l’excédent)
Souscriptions de parts de FCPI ou de FIP RI de 18 % (38 % pour les FIP Corse) 12 000 € (célibataire) ou 24 000 € (couple) pour les FCPI, idem pour les FIP 10 000 €
Souscription de parts de SOFICA RI de 30 % (36 % pour certaines SOFICA) 25 % du revenu et 18 000 € 18 000 € (y compris les autres avantages plafonnés à 10 000 €)
Investissement outre-mer :
- dans le logement
- Girardin industriel
- Girardin logement social
Variable suivant la nature de l’investissement et le lieu Prix de revient/m2 pour l’immobilier
Variable selon le type d’investissement et le lieu
- Plafonnement spécifique de 30 600 € ou 11 % du revenu
- Puis plafonnement global de 18 000 € (y compris les autres avantages plafonnés à 10 000 €)
Cédric GENET
Carat Capital
cedric@caratcapital.fr