Gérant de SARL ou Président de SAS ? Comment optimiser sa rémunération en 2013 ?

La suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires, annoncée dans le cadre du PLFSS 2013 (projet de loi de financement de la sécurité sociale), a pour conséquence  une élévation de l’assiette de cotisations sociales.

Par ailleurs, les dividendes versés à ces même gérants sont soumis à cotisations sociales lorsqu’ils excédent une fraction du capital social.

Dans ces conditions, nous nous posons la question de savoir si la stratégie qui consiste à rechercher le statut de travailleur non salarié au dépend du régime salarié d’un président de SAS est toujours d’actualité.

Les calculs que nous avons commis montrent que, dans tous les cas, il est plus économique de percevoir une rémunération de gérance majoritaire qu’un salaire de Président de SAS. En effet, la rémunération nette d’impôt du gérant majoritaire est toujours significativement supérieure à celle  du Président de SAS à coût égal pour l’entreprise.

A titre d’exemple, nous avons pris le cas d’un dirigeant dont l’entreprise a une enveloppe pour le rémunérer de 120 000 €. Comparons la situation du Gérant et celle de Président.

Gérant

Président

 Budget         120 000         120 000
 Charges Patronales           30 923
 Salaire Brut           89 077
 Charges salariales           16 427
 Charges TNS

        32 900

 Rémunération nette           87100           72 650

Le différentiel permet largement au gérant de cotiser à des régimes de prévoyance et d’épargner  pour obtenir une protection équivalente ou mieux adaptée que celle du président.

En revanche, la soumission des dividendes du gérant majoritaire aux cotisations sociales rend l’arbitrage du couple rémunération / dividendes plutôt favorable à une rémunération élevée.

Pour le Président de la SAS, la conclusion reste en faveur d’une solution plus axée sur les dividendes.

En tout état de cause une approche par les coûts continue d’encourager  le choix d’une solution de gérance majoritaire.

Toutefois, la question ne peut être abordée en simple coûts sans observer les impacts en terme protection sociale.

Ce que l’on entend par prestations sociales recouvre dans les faits 4 catégories de prestations :

-          la couverture maladie :

  • en espèces : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
  • en nature : remboursement des frais médicaux

-          la retraite, qui elle-même se décompose en :

  • retraite de base
  • retraite complémentaire

-          les prestations familiales : allocations de la CAF

-          la couverture chômage

En ce qui concerne les deux dernières, il n’y a pas d’impacts liés à un changement de statut.

En effet, les prestations familiales sont versées indifféremment du statut social, et l’on ne peut bénéficier de l’assurance chômage, que l’on soit gérant ou président de SAS.

Pour ce qui est de la maladie et de la retraite, des différences de taille existent en revanche, qui nécessiteront une couverture complémentaire pour les gérants majoritaires.

Couverture maladie : nous ne nous intéresserons qu’aux remboursements en espèce, les prestations en natures étant les mêmes pour tous : le tarif de remboursement de la sécurité sociale ne tient pas compte en effet du statut social  – idem pour les remboursements des médicaments.

Il n’y a aucune indemnités journalières prévues pour le gérant majoritaire qui s’arrêterait de travailler pour des problèmes de santé, aussi graves soient ils.

Pour un président de SAS, l’indemnité journalière est plafonnée. Elle se calcule de la façon suivante : 50 % du salaire journalier de base (plafonné à 1.8 fois le SMIC mensuel en vigueur, soit 2 566,20 euros au 1er juillet 2012) et peut être majorée si l’on a trois enfants à charge. Dans les faits, elle ne dépasse pas 56.25 € par jour.

Le congé maternité existe par ailleurs pour les présidentes de sas mais non pour les gérantes majoritaires.

Le gérant majoritaire devra donc compenser cette absence de couverture par un contrat personnel, souscrit en général dans le cadre de la loi Madelin.

La retraite : les modes de calculs sont très différents selon le statut social du dirigeant.

-          Le président est assimilé à un salarié cadre, et cotisera donc à la CNAV ainsi qu’à l’Arrco et l’Agirc.

-          Le gérant cotisera à la caisse dont dépend sa profession. Pour les activités de services par exemple, à la CIPAV.

Pour illustrer la différence de prestation de retraite, nous étudierons l’hypothèse d’un dirigeant percevant une rémunération de 70 000 €.

Hypothèse 1 : président de SAS

Retraite de base : par année travaillée, le dirigeant aura généré environ 400 € de retraite annuelle. Le salaire pris en compte dans le calcul de sa retraite de base étant plafonné à 36 372 €, et pris en compte pour la moyenne des 25 meilleures années.

Retraite complémentaire :

La retraite Arco est également calculée sur un plafond de 36 372 €. Elle génère au mieux 180 € de rente annuelle par année de cotisation.

La retraite Agirc, est, elle, calculée sur un plafond de 254 600 €. Très peu de cotisants sont donc impactés par ce plafond. Dans notre hypothèse, notre dirigeant génère par année travaillée sur la base de la rémunération de 70 000 € une rente annuelle de 931 €.

Le total par année travaillée est donc de 1 511 € de rente annuelle soit 126 € par mois.

Hypothèse 2 : gérant majoritaire de SARL

Retraite de base : par année travaillée, le dirigeant aura généré environ 264 € de retraite annuelle.

Retraite complémentaire : la retraite complémentaire fonctionne par tranche de revenus. Dans notre hypothèse, le gérant cotisera en classe 7 et génèrera une rente de 713 €.

Le total par année travaillée est donc de 977 € de rente annuelle soit 81 € par mois.

Le simple fait de changer de statut, on le voit ici, génère un changement significatif de niveau de retraite.

Si l’on extrapolait cette différence annuelle sur 41 ans de cotisations, l’écart serait de près de 22 000 € de rente annuelle en moins pour le gérant majoritaire. Il va de soi que cette extrapolation n’a pas grand sens dans la mesure où les années se suivent et ne se ressemblent pas (modification des plafonds et des taux de cotisation, du revenu de référence du dirigeant, etc …). Cependant, elle permet de toucher du doigt l’inégalité de traitement au regard de la retraite de ces deux catégories.

On voit ci-dessus qu’une partie, voire la totalité de l’économie réalisée par le gérant majoritaire, sera utilisé pour compenser ce manque à gagner lié aux prestations sociales.

On peut cependant dire que si, à ce jour, la retraite des cadres est très rentable, elle génère dans les faits un niveau de rendement décorrélé d’une réalité économique. Si on voulait en effet convertir un capital en rente chez un assureur, on obtiendrait un taux d’environ 4.5 %. Or ce taux de conversion est aujourd’hui de 6.10à l’Agirc !

Il faut donc tenir compte du fait que ce rendement annoncé aujourd’hui est un leurre absolu et qu’il est peut être plus prudent d’en sortir et de choisir une option TNS pour faire baisser les prélèvements obligatoires et pouvoir augmenter la part de capitalisation par le biais notamment d’un contrat Madelin.

On constate qu’il est donc très complexe de répondre à cette question du choix du statut social. Une étude personnalisée doit être faite, en fonction de vos revenus, de votre âge et de vos revenus complémentaires.

Philippe Beddok                                                Sandrine Genet
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