» La sécurité juridique dans l’entreprise – préconisations au regard des problématiques sociales, commerciales, fiscales et comptables  » la problématique fiscale par Philippe Beddok, expert-comptable

En préambule il faut rappeler que le chef d’entreprise a un associé, et que cet associé c’est l’Etat.

Il faut donc le respecter.

La sécurité fiscale, passe tout d’abord par ne pas accaparer le revenu, mais le conserver.

I – Rescrit fiscal : Il s’agit de la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si son analyse fiscale est juste.

Dans les cas d’une opération qui permettrait d’économiser de l’impôt, mais qui serait limite par rapport à une situation d’abus de droit par exemple, le rescrit permet de poser la question à l’administration fiscale.

Il faut détailler la situation donnée, et le cadre de l’opération projetée, et préciser son analyse fiscale puis demander à l’administration si elle est en accord avec cette analyse. Elle a selon les cas, 3 ou 6 mois pour répondre. En principe elle y est obligée, mais il n’y a pas de sanction pour elle si elle ne le fait pas. Ce rescrit permet de sécuriser les opérations.

Il est possible sur tous types d’opérations : droits de mutation, droits d’enregistrement, ISF, évaluation avant cession, plus value, IR, IS, TVA, etc…

Dans certains cas, si la question est pertinente, et si elle mérite diffusion, les impôts publient sur leur site le rescrit. Il peut être intéressant d’aller consulter les questions auxquelles ils ont déjà répondu sur ce site, avant de poser sa question.

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

La réponse écrite de l’administration l’engage, dans les cas où la situation est exactement celle décrite dans le rescrit. Avec les limites inverses, c’est-à-dire que si on n’est pas exactement dans la situation présentée, la réponse ne s’applique pas.

Exemple : En juin 2011 : le crédit d’impôt pour les personnes physiques qui souscrivent au capital d’une société à sa création a été limité aux sociétés dans lesquelles il y avait deux emplois à la clôture de l’exercice. La question importante était de savoir à quoi correspondaient ces deux emplois ? Deux emplois à temps plein, à temps partiel ? Des CDD ou des CDI ? Dans un rescrit l’administration a répondu en validant que, tous les types d’emplois étaient valables.

 

II – Quelles sont les frontières à ne pas dépasser ?

  • II-1 Abus de droit : créer une situation fictive dans un but exclusivement fiscal, dans le but exclusif d’éluder l’impôt.

Exemple : Création d’une entreprise il y a 25 ans, avec 50 000 francs de capital social. La société se vend aujourd’hui 300 000 €. Quel sera la fiscalité sur la vente ?

La plus value (calculée entre 300 000 € et 7500 €) sera taxée à plus d’un tiers.

Le créateur  peut donner les parts de l’entreprise à ses enfants avant la vente. Si aucune donation n’a été faite depuis 10 ans, les abattements s’appliquent et donc selon le nombre d’enfants, il peut ne pas y avoir de droits de mutation. Si les enfants vendent ensuite l’entreprise 300 000 €, ils n’auront pas de plus value à payer, puisqu’ils l’auront reçue en donation pour 300 000 € et vendue au même prix.

L’opération est belle, mais si les enfants rendent l’argent après au créateur, on se trouve alors dans une situation fictive, que l’administration a condamnée pour abus de droit.

Les sanctions sont sévères : l’administration fiscale dit ne pas connaître l’opération fictive  et  donc se replace comme si elle n’avait pas été faite. On doit donc payer les impôts comme si on ne l’avait pas faite auxquels se rajoutent au moins 40 % de pénalités.

Mais la mise en œuvre est difficile : l’inspecteur doit en référer à sa hiérarchie, qui transmet le dossier à Bercy, qui transmet  au CRAD (comité de répression des abus de droits) ? Ce comité se réunit peu et au final il y a souvent 10 à 15 décisions seulement par an.

L’administration dispose en revanche d’un outil plus simple d’utilisation : l’acte anormal de gestion.

  • II-2  Acte anormal de gestion : Il ne s’agit pas d’ un abus de droit, mais ce qui a été fait n’est pas très normal, et on ne s’est pas comporté en bon gestionnaire.

Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise qui aurait installé son fils dans l’appartement situé au dessus de l’entreprise, propriété de cette dernière.  Il lui en laisserait la disposition gratuite, et donc renoncerait à des loyers pour son entreprise. L’administration fiscale elle, ne voit pas de juste raison expliquant pourquoi la société a renoncé à ces loyers. Elle va donc faire comme si la société les avait perçus.

Dans le cas contraire, un chef d’entreprise emprunte pour acheter les bureaux de son entreprise. Le prêt coute 25 000 euros par an, et il décide de fixer un loyer de 25000 € pour rembourser le prêt. Il faut que le prix du marché soit bien de 25000 €. Si l’inspecteur démontre qu’il a trouvé pour la même surface deux fois moins cher, la charge est abusive, c’est un acte anormal de gestion : sanction – Intérêts de retard, et 10 % de pénalités.

L’acte anormal de gestion est très souvent utilisé en cas de contrôle, dès qu’un point gène l’administration.

Il faut  rester entre soi et son entreprise dans des relations normales.

III- Peut-on éviter le contrôle ?

Les directions de vérification demandent aux inspecteurs gestionnaires de leur fournir des noms de dossier à contrôler.

Qui est contrôlé : celui qui fait la moitié de chiffre d’affaires par rapport à la moyenne de son secteur,  celui qui a la moitié de marge, celui qui n’est pas « dans les clous ».

Mais ce n’est pas suffisant, et l’administration contrôle souvent celui qui déclare systématiquement en retard. Donc, il est important de déclarer  dans les délais.

On peut dans certains cas recevoir une demande d’information : L’administration précise que ça n’a aucune contrainte, mais il faut répondre et très sérieusement, sinon elle vient contrôler.

Il faut répondre à la question posée, précisément, et suffisamment, mais sans s’étendre.

Autre cas de contrôle : Il existe un système qui permet aux entreprises qui sont innovantes d’avoir droit à un crédit d’impôt recherche. Beaucoup d’entreprises en sont amatrices.

Dans ce cas, il faut savoir que le contrôle fiscal est systématique. On peut faire la demande, et il faut la faire si on est dans le cas de société innovante, mais il faut un dossier correct.

IV – Documenter les opérations :

Attention à l’absence de facture. Une facture perdue c’est 19.6 % de TVA que l’administration récupère, et 33 % d’impôt sur les sociétés que l’administration récupère.

Donc une facture perdue de 100 € c’est 53 € de taxes à payer.

La dépréciation de créance : on a parfois des clients qui paient mal ou qui ne paient pas : Il est possible dans ce cas  de déprécier de 50, 75 %, ou 100 % la facture, selon le risque de non recouvrement.

L’administration fiscale exige que nous ayons mis en œuvre toutes les procédures possibles pour recouvrer l’argent. Au bas mot, mise en demeure, injonction de payer. Il faut poursuivre les clients qui ne payent pas.

Quand on réalise une opération complexe, restructuration, opération patrimoniale, fusion, etc … Il faut  garder la trace de son raisonnement : cela peut être sous forme de notes, d’échanges que l’on a eus avec son conseil, etc…

Sinon, 4 ans plus tard, au moment du contrôle fiscal, on risque de ne pas se rappeler exactement ce que l’on avait voulu faire. Les explications données à l‘administration ne seront pas satisfaisantes.

En conclusion : mon entreprise ne doit pas accepter de moi ce qu’elle n’aurait pas accepté d’un tiers.