Taxe sur les loyers des logements de petite surface

La loi de finances pour 2012 a instauré une taxe visant à imposer les personnes physiques et morales sur les loyers des petites surfaces louées qui seraient supérieurs à un seuil de prix au m2.

En effet, d’après le rapport du Député Carrez, 92% des logements parisiens dont la surface est comprise entre 9 et 13 m2 et 55% des logements compris entre 14 et 19 m2 seraient proposés à la location pour plus de 40 € le m2.

Cette taxe concerne les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

a) La taxe est due par toute personne physique ou morale quelque soit son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

b°) L’exigibilité de la taxe est subordonnées à la réunion de quatre conditions cumulatives :

- le logement doit avoir une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2

- le logement doit être donné à bail pour une durée de 9 mois minimum (correspondant la durée minimale d’un bail d’un logement meublé en cas de location à un étudiant)

la location peut être nue ou meublée

- le logement doit être situé dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

la liste des communes concernées devrait correspondre à l’agglomération parisienne et les principales grandes agglomérations.

- la taxe s’applique lorsque le loyer mensuel hors charges est supérieur à 40 € le m2 de surface habitable

c) La taxe est assise sur le montant total des loyers perçus au cours d’une année civile.

d) Le taux de la taxe est déterminé en fonction de l’écart entre le loyer hors charges mensuel pratiqué par le propriétaire assujeti à la taxe et la valeur du loyer mensuel de référence.

Ce taux s’échelonne entre 10 et 40%.

Prenons un exemple :

Un propriétaire donne à bail un logement de 13 m2 à Paris moyennant un loyer mensuel de 715 € (soit 8.580 € annuels) correspondant à 55 € le m2 de surface habitable.

L’écart entre le montant mensuel du loyer pratiqué par ce propriétaire et la valeur du loyer mensuel de référence que l’on supposera de 45 € le m2 de surface habitable est de 22,22 % (55-45= 10/45*100)

Le taux de la taxe dans ce cas sera de 18%.

Le montant de la taxe dont devra s’acquitter ce propriétaire s’élèvera donc à la somme de 1.544,40 € (8580*18%)

- Pour les particuliers, le montant des loyers devra être déclaré sur un imprimé spécifique.

Nicole Bokobza Grabarz – Notaire

06 77 20 56 67