juillet 2017

Le dépôt d’un nom de domaine dispense-t-il de déposer une marque ? par Pascal Lê Dai – Avocat en droit commercial – propriété intellectuelle et IT

Le nom de domaine fait aujourd’hui partie de la vie de l’entreprise. Il est devenu un élément incontournable de sa communication et de son développement car il permet au public d’accéder au site internet sur lequel elle fait la promotion de ses activités ou vend ses produits.

Du point de vue juridique, le nom de domaine est considéré comme un signe distinctif, au même titre qu’une marque ou une dénomination sociale. Cette qualification lui permet potentiellement de faire « barrage » à un autre signe distinctif déposé postérieurement.

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