Author Archives: sandrine genet

Le plafonnement des niches fiscales

Les niches fiscales ont subi un énième tour de vis fiscal voté en fin d’année. Pour défiscaliser via de nouveaux investissements en 2013, il est indispensable de maîtriser les nouvelles règles du jeu.

Dans un environnement fiscal de plus en plus instable et complexe, chercher à alléger son imposition en profitant des divers dispositifs de défiscalisation proposés relève d’un parcours du combattant. Par exemple, que ce soit avec la nouvelle niche Duflot pour l’immobilier locatif ou le plafonnement global à double niveau imbriqué…, le risque existe de voir ses espoirs d’économies d’impôt réduits à néant faute d’avoir pleinement anticipé les conséquences de ses choix. Plus que jamais, il faut bâtir une véritable stratégie et ne pas sous-estimer les contraintes exigées en contrepartie du cadeau fiscal. Voici un panorama des changements récents et quelques conseils pour s’y retrouver dans ce véritable imbroglio.

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Gérant de SARL ou Président de SAS ? Comment optimiser sa rémunération en 2013 ?

La suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires, annoncée dans le cadre du PLFSS 2013 (projet de loi de financement de la sécurité sociale), a pour conséquence  une élévation de l’assiette de cotisations sociales.

Par ailleurs, les dividendes versés à ces même gérants sont soumis à cotisations sociales lorsqu’ils excédent une fraction du capital social.

Dans ces conditions, nous nous posons la question de savoir si la stratégie qui consiste à rechercher le statut de travailleur non salarié au dépend du régime salarié d’un président de SAS est toujours d’actualité.

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La prise d’acte de rupture du contrat de travail : « pochette surprise » de la rupture ?

A l’inverse de la Rupture Conventionnelle, qui est un mode de rupture du contrat de travail très maîtrisé, la « Prise d’acte de rupture du contrat de travail » laisse place à l’inconnu, tant pour l’employeur que le salarié.

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Août 2012 – Changement de la table de mortalité pour les hommes : quelles conséquences pour votre retraite ?

A partir du 21 décembre 2012, les assureurs devront, suite à un changement de la Cour de Justice Européenne, supprimer les discriminations hommes/femmes, et donc appliquer la même table de mortalité aux hommes et aux femmes.

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hausse du forfait social dans le cadre de l’épargne entreprise

Le gouvernement vient d’annoncer un relèvement du taux du forfait social de 8 à 20% sur les versements sur les  plans d’épargne d’entreprise à la rentrée 2012.

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la rupture conventionnelle du contrat de travail : remède aux prud’hommes

La rupture conventionnelle a été créée par la loi du 25 juin 2008 avec pour objectif d’être le « drapeau blanc du contentieux prud’homal » et le fer de lance de la « flexisécurité ».

En effet, cette rupture conventionnelle permet une rupture d’un commun accord de la relation de travail.

Schématiquement, en matière de contrat de travail, c’est habituellement soit l’employeur qui rompt le contrat (avec les risques contentieux que l’on connaît), soit le salarié (mais il ne bénéficie pas alors du chômage).

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 » La sécurité juridique dans l’entreprise – préconisations au regard des problématiques sociales, commerciales, fiscales et comptables  » la problématique fiscale par Philippe Beddok, expert-comptable

En préambule il faut rappeler que le chef d’entreprise a un associé, et que cet associé c’est l’Etat.

Il faut donc le respecter.

La sécurité fiscale, passe tout d’abord par ne pas accaparer le revenu, mais le conserver.

I – Rescrit fiscal : Il s’agit de la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si son analyse fiscale est juste. Read more »

Taxe sur les loyers des logements de petite surface

La loi de finances pour 2012 a instauré une taxe visant à imposer les personnes physiques et morales sur les loyers des petites surfaces louées qui seraient supérieurs à un seuil de prix au m2.

En effet, d’après le rapport du Député Carrez, 92% des logements parisiens dont la surface est comprise entre 9 et 13 m2 et 55% des logements compris entre 14 et 19 m2 seraient proposés à la location pour plus de 40 € le m2.

Cette taxe concerne les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. Read more »

La sécurité juridique dans l’entreprise : problématiques commerciales – contrats fournisseurs/clients – par Pascal Lê Dai Avocat au Barreau de Paris (pascalledai@ledai-avocat.fr)

Compte tenu du temps imparti, l’intervention se focalisera sur les contrats de prestation de services qui soulèvent plus de question qu’un simple contrat de vente de matériel par exemple.

Quels sont les trois problèmes dans l’exécution du contrat les plus récurrents et qui appellent un soin particulier à apporter à la rédaction du contrat ?

I Les clauses concernant la prestation et les conditions financières

On est au cœur de la relation contractuelle. Ces clauses sont souvent l’objet de la discussion quand il y a un contentieux sur l’exécution du contrat.

Premier réflexe : déterminer le paramètre contractuel : essayer d’être le plus précis possible dans le contenu de la prestation.

Plus on est précis, mieux on pourra se défendre et cela vaut également pour le prix. En effet, on engage sa responsabilité par rapport au périmètre contractuel défini. Read more »

 » La sécurité juridique dans l’entreprise – préconisations au regard des problématiques sociales, commerciales, fiscales et comptables  » – Problématiques sociales – par Antoine Grou Avocat au Barreau de Paris (antoinegrou@grou.fr)

 » La sécurité juridique dans l’entreprise – préconisations au regard des problématiques sociales, commerciales, fiscales et comptables  »  le 7 février 2012

Problématiques sociales

I Risques relatifs à la naissance du contrat de travail

I – 1 D’abord, le choix du contrat :

Le CDI doit être le contrat de principe. Il faut un motif sérieux pour recourir au CDD : notamment le remplacement d’un collaborateur absent, l’accroissement temporaire d’activité, le contrat d’usage ou l’emploi saisonnier.

Si on n’a pas de motif pour recourir au cdd, en cas de contentieux, on est sur à 100 % de perdre le contentieux, et c’est plus cher que si on avait fait un cdi dès le départ. Read more »