Author Archives: sandrine genet

Le dépôt d’un nom de domaine dispense-t-il de déposer une marque ? par Pascal Lê Dai – Avocat en droit commercial – propriété intellectuelle et IT

Le nom de domaine fait aujourd’hui partie de la vie de l’entreprise. Il est devenu un élément incontournable de sa communication et de son développement car il permet au public d’accéder au site internet sur lequel elle fait la promotion de ses activités ou vend ses produits.

Du point de vue juridique, le nom de domaine est considéré comme un signe distinctif, au même titre qu’une marque ou une dénomination sociale. Cette qualification lui permet potentiellement de faire « barrage » à un autre signe distinctif déposé postérieurement.

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« Transiger, oui, mais pas à n’importe quel prix ! » par Antoine Grou, avocat en droit social

On pense souvent que la signature d’une transaction peut être la solution la moins coûteuse pour éviter tout contentieux avec un salarié licencié.

Cela n’est vrai qu’à la condition de respecter un certain nombre de paramètres.

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« La réforme du droit des obligations et le bail commercial » par Sophie Guillot-Tantay avocate en droit immobilier

L’ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016 a profondément réformé le droit des obligations.

Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er octobre dernier, impactent le régime des baux commerciaux.

Sauf dispositions spécifiques de l’ordonnance ou dispositions d’ordre public, ce nouveau régime est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. Sont ainsi exclus du champ d’application les baux en cours.

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« Simplification du droit des Sociétés – Principales mesures » par Arnaud Legrand – avocat en droit des sociétés

Simplification du droit des sociétés – Principales mesures

Plusieurs textes élaborés récemment par l’exécutif tendent à simplifier et à sécuriser le droit des sociétés et donc la vie des entreprises. Read more »

« La convention collective applicable, un casse-tête dont il faut connaître les règles du jeu » par Antoine Grou – avocat en droit social

Il existe en France 528 convention collective (nationales, régionales, étendues), ce qui ne facilite pas les choses pour un chef d’entreprise dans le choix de la convention collective applicable au sein de sa structure quand il débute son activité.

Il faut en effet rappeler que, la plupart du temps, le dirigeant d’entreprise n’a pas le choix et doit appliquer la convention collective de branche étendue correspondant à son activité professionnelle sous peine de sanctions.

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Ce qui change pour l’Assurance-Vie en 2014 par Cédric Genet – CGPI – Carat Capital

La seule grande évolution sur les contrats existants concerne le taux de fiscalité appliqué sur la part d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire du contrat et ce pour les décès intervenant postérieurement au 1er juillet 2014.

Nouveauté vraiment marquante, la création de deux instruments : les contrats « Eurocroissance » et « Vie Génération », ces derniers étant assortis d’une incitation fiscale qui ne fait que compenser les évolutions précédemment citées

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Seules les factures en bon et due forme permettent de récupérer la TVA, par Philippe Beddok, expert comptable – Fiduci

Dans un arrêt du  17 avril 2013, le Conseil d’Etat a jugé que des factures mentionnant le nom des salariés à qui étaient remboursés des frais, au lieu du nom de l’entreprise, ne respectaient pas le formalisme autorisant la déduction de la TVA.

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Développer son commerce en période de crise immobilière : les bons réflexes ! par Maître Sophie Guillot-Tantay

Si l’ouverture d’un commerce est un pari tentant, les candidats se doivent de connaître les embuches juridiques qui peuvent se mettre sur leur route, afin de mieux les contourner.

Particulièrement délicate est la question de l’acquisition du local,  première mission auquel doit se confronter le commerçant qui souhaite s’installer.

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Transiger, oui, mais pas à n’importe quel prix !

On pense souvent que la signature d’une transaction peut être la solution la moins coûteuse pour éviter tout contentieux avec un salarié licencié.

 

Cela n’est vrai qu’à la condition de respecter un certain nombre de paramètres.

 

D’abord, il est essentiel, avant de transiger, d’évaluer le risque financier existant dans l’hypothèse d’un contentieux. Si le salarié a déjà saisi le conseil de prud’hommes, il ne suffira pas de regarder les demandes formulées par ce dernier car souvent celles-ci sont surévaluées. Le risque indemnitaire sera calculé au regard du poste du salarié, de son ancienneté, de son salaire et des circonstances de son départ.

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déblocage de la participation et de l’intéressement

Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : quelles modalités ?

              Le déblocage exceptionnel porte sur la participation et l’intéressement (y compris l’abondement qui s’y attache et les éventuels suppléments) versés avant le 01/01/2013. En revanche, les versements volontaires ainsi que l’abondement lié à ces versements ne sont pas éligibles au déblocage exceptionnel. Les sommes débloquées bénéficient des exonérations fiscales et sociales. Read more »